Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30.01.2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre G-Services (JobinSuisse), Raison Individuelle sise Rue du Vieux-Chêne 8, 1224 Genève, Suisse (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service proposé sur le site jobinsuisse.com.
2. Prestations proposées
Starter Pack (79 CHF)
Fourniture immédiate d'un eBook numérique et possibilité de dépôt de CV pour retravail.
Pack 2 – Emploi (acompte 299 CHF)
Ouverture de dossier emploi, collecte des documents obligatoires, puis établissement d'un devis personnalisé en fonction du poste, du taux d'occupation et des besoins du Client.
Pack 3 – Logement + Emploi (acompte 499 CHF)
Mêmes conditions que le Pack 2, avec ajout d'un accompagnement dans la recherche d'un logement.
Le prix final dépend de la complexité de la demande et fait l'objet d'un devis accepté par le Client avant exécution de la prestation.
3. Commande et validation
La commande est réputée ferme et définitive après :
- Paiement de l'acompte ou du prix (selon le pack choisi) via paiement sécurisé en ligne,
- Acceptation des présentes CGV par case à cocher,
- Transmission des documents obligatoires (pièce d'identité/passeport, casier judiciaire B3, permis de séjour le cas échéant, CV recommandé).
La confirmation par e-mail et via le tableau de bord client vaut preuve de la conclusion du contrat.
4. Documents requis
Le Client s'engage à fournir des documents authentiques, valides et lisibles. En cas de falsification ou de non-transmission des documents dans les délais, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser la prestation, sans remboursement de l'acompte.
5. Prix et paiement
- Starter Pack : paiement unique 79 CHF.
- Pack 2 et 3 : acompte (299 CHF ou 499 CHF) puis règlement du solde après acceptation du devis.
⚠️ TVA : G-Services n'est pas assujetti à la TVA au sens de la législation suisse (CA < 100'000 CHF). Les prix indiqués s\'entendent donc hors TVA non applicable.
6. Livraison des prestations
- Starter Pack : l'eBook est transmis automatiquement après paiement, et le CV retravaillé est livré par e-mail.
- Pack 2 et 3 : un collaborateur contacte le Client pour un entretien de cadrage. Un devis est ensuite transmis, et les prestations démarrent après son acceptation et paiement du solde.
7. Remboursement et annulation
- Starter Pack : aucun remboursement possible dès lors que l'eBook a été livré immédiatement après paiement.
- Pack 2 et 3 : l'acompte reste acquis au Prestataire dès ouverture du dossier.
- Seul un refus explicite de prise en charge par le Prestataire entraîne le remboursement intégral de l'acompte.
En cas d'abandon du Client après acceptation du devis, les montants versés restent dus.
8. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
- Collaborer activement (fournir rapidement les pièces et réponses nécessaires).
- Respecter les délais de communication fixés par le Prestataire.
9. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client dans ses démarches. Toutefois, l'obtention d'un emploi ou d'un logement dépend de tiers (employeurs, bailleurs, autorités) et ne peut être garantie.
En cas de manquement prouvé du Prestataire, sa responsabilité est limitée au remboursement des montants effectivement payés par le Client pour la prestation concernée. Toute responsabilité pour dommages indirects, pertes de revenus, opportunités ou attentes non réalisées est exclue.
10. Réseau de partenaires
Les services d'accompagnement Emploi (Pack 2) et Emploi + Logement (Pack 3) reposent exclusivement sur un réseau de partenaires sélectionnés (employeurs, agences de placement, bailleurs, agences immobilières).
Le Client comprend et accepte que l'accompagnement soit limité à ce réseau. Toute démarche effectuée en dehors de ce réseau relève de la seule initiative du Client, et n'engage pas la responsabilité de G-Services.
Si le Client souhaite que G-Services intervienne sur des démarches externes, un devis spécifique sera établi.
11. Refus d'offres d'emploi
Le Client comprend que le marché de l'emploi dépend des opportunités disponibles et que les offres proposées peuvent différer de la branche ou du poste initialement souhaités.
En cas de refus d'une offre jugée raisonnable par G-Services (au regard du marché, du taux d'occupation, des conditions de travail), l'accompagnement sera considéré comme clos. Aucun remboursement ou poursuite d'accompagnement ne sera dû.
12. Durée de l'accompagnement et remboursement
Pour le Pack Emploi (Pack 2), l'accompagnement est fourni pour une durée maximale de six (6) mois. Pour le Pack Emploi + Logement (Pack 3), la durée est de neuf (9) mois pour le logement et six (6) mois pour l'emploi.
Si, au terme de ces délais, aucune opportunité n'a pu être proposée malgré les démarches effectuées, le Client pourra demander le remboursement intégral des sommes versées. Passé ce délai, le Prestataire n'a plus d\'obligation et l\'accompagnement est clos.
13. Début de l'emploi et solde dû
Dès que le Client débute un emploi obtenu grâce à G-Services, le paiement intégral des honoraires convenus devient immédiatement exigible.
En cas de licenciement ultérieur, notamment pour faute ou comportement inadapté, aucun remboursement ne pourra être réclamé, l'obligation de moyens ayant été remplie.
14. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution en cas de force majeure (panne technique, grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
15. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion des dossiers. Elles ne sont jamais revendues. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données via contact@jobinsuisse.com.
16. Preuve et communications
Les échanges électroniques (e-mails, tableau de bord) font foi entre les parties. Le Client accepte que la preuve de ses engagements contractuels puisse résulter des enregistrements informatiques du Prestataire.
17. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français, langue de référence en cas de traduction.
18. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Genève.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :
Email : contact@jobinsuisse.com
Téléphone : +41 79 412 46 35
Adresse : Rue du Vieux-Chêne 8, 1224 Genève, Suisse